Conditions générales de prestation de services

Version en vigueur au 5 septembre 2026 — Version 1.0

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les relations entre Vocaliz, Justin Boitte, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Vocaliz », SIREN 989 274 980, dont le siège est situé 1 rue de Géromont, 08430 Neuvizy (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit à ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

2. Description de la prestation

Le Prestataire met à disposition du Client un agent vocal fondé sur l'intelligence artificielle, paramétré selon l'activité du Client, dont les fonctions peuvent comprendre :

• la réponse aux appels téléphoniques entrants, y compris en dehors des heures d'ouverture ;
• la qualification de la demande de l'appelant ;
• la prise de rendez-vous par consultation de l'agenda du Client ;
• la transmission au Client des informations recueillies (SMS, e-mail ou tableur) ;
• l'envoi de messages de rappel de rendez-vous et de demande d'avis en ligne ;
• le transfert de l'appel vers un numéro humain dans les cas définis avec le Client.

Le périmètre exact retenu figure sur le devis accepté. Toute prestation non mentionnée au devis fait l'objet d'un avenant.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, le prix et la durée. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté, signé ou validé par tout moyen écrit, y compris électronique. L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes conditions générales.

4. Droit de rétractation

Les contrats conclus entre professionnels ne relèvent pas, en principe, du droit de rétractation. Toutefois, en application de l'article L.221-3 du code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit s'exerce par écrit à justin@vocaliz-ia.com, sans avoir à motiver la demande. Si le Client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations effectivement réalisées jusqu'à la réception de sa rétractation.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. Ils comprennent, selon la formule retenue :

• des frais d'installation et de paramétrage, facturés une seule fois à la commande ;
• un abonnement mensuel, facturé à terme à échoir (en début de période) ;
• le cas échéant, une consommation à l'usage (minutes d'appel, SMS) facturée selon le barème figurant au devis.

Mention TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix indiqués sont nets de taxe.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, à réception de facture et au plus tard 30 jours après sa date d'émission.

6. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard supérieur à 15 jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre la prestation jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité. Les appels sont alors redirigés vers le numéro de secours défini avec le Client.

7. Durée, reconduction et résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée minimale, pour une période d'un mois reconduite tacitement à chaque échéance, sauf résiliation.

Chaque partie peut résilier à tout moment, par écrit (e-mail suffisant), moyennant un préavis de trente (30) jours. Les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé.

Le Prestataire peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement ou d'usage du service contraire à l'article 9.

À la fin du contrat, le Prestataire restitue au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, les données de rendez-vous et de contacts collectées, dans un format exploitable, puis procède à leur suppression.

8. Obligations de Vocaliz

Le Prestataire s'engage à :

• installer, paramétrer et mettre en service l'agent vocal dans le délai convenu au devis ;
• assurer le maintien en condition opérationnelle du service ;
• apporter un support par e-mail les jours ouvrés, avec une première réponse sous 24 heures ouvrées ;
• informer le Client de toute évolution substantielle du service.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni un taux de conversion, ni un volume de rendez-vous, ni un chiffre d'affaires additionnel, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle.

9. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile les informations nécessaires au paramétrage (horaires, prestations, tarifs, zone d'intervention, agenda) et les tenir à jour ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur le numéro de téléphone confié ;
• informer ses propres appelants du traitement de leurs données, en sa qualité de responsable de traitement (voir article 15) ;
• ne pas utiliser le service à des fins de démarchage téléphonique sortant non sollicité, ni à des fins illicites, trompeuses ou contraires à l'ordre public ;
• s'acquitter du prix aux échéances convenues.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes transmises par le Client.

10. Numéro de téléphone et portabilité

Le service peut être installé sur le numéro existant du Client (par renvoi d'appel) ou sur un numéro fourni par le Prestataire.

Lorsque le numéro est fourni par le Prestataire, il est mis à disposition pour la durée du contrat et reste attaché à celui-ci. La portabilité de ce numéro à l'issue du contrat s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par l'opérateur concerné ; le Prestataire s'engage à apporter au Client son concours raisonnable dans cette démarche.

11. Usage de l'intelligence artificielle et clonage de voix

Le Client reconnaît que la prestation repose sur un système d'intelligence artificielle générative, dont les réponses sont probabilistes et peuvent, malgré le paramétrage, comporter des imprécisions.

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, les appelants sont informés dès le début de l'échange qu'ils s'adressent à un système d'intelligence artificielle. Le Client ne peut demander la suppression de cette information.

Si le Client demande le clonage de sa voix, il garantit être la personne dont la voix est reproduite ou disposer de son consentement écrit, explicite et préalable, et en fournit la preuve au Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations communiquées par l'agent. Le Prestataire procède aux corrections de paramétrage signalées dans un délai raisonnable.

12. Disponibilité et continuité de service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti au-delà de ce qui est expressément stipulé au devis.

Un mécanisme de secours redirige automatiquement les appels vers la messagerie habituelle du Client ou vers un numéro de son choix en cas d'indisponibilité du service. Le Client s'engage à communiquer ce numéro de secours lors de l'installation et à le maintenir à jour.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance programmée, annoncée dans la mesure du possible 48 heures à l'avance, ou du fait des opérateurs télécoms et fournisseurs techniques du Prestataire.

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et matériels résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de rendez-vous, atteinte à l'image, perte d'exploitation ou perte de données non imputable au Prestataire.

En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n'est pas responsable des défaillances des réseaux de télécommunication, des opérateurs, de l'agenda du Client ou de tout service tiers qu'il ne maîtrise pas.

14. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des méthodes, prompts, configurations, scripts, développements et outils qu'il conçoit, y compris lorsqu'ils sont adaptés au Client. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible sur l'agent paramétré à son profit.

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il fournit (informations commerciales, tarifs, marque, voix) et en garantit la licéité.

15. Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre du traitement des appels de ses propres clients et prospects, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Le Prestataire s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• n'engager de sous-traitant ultérieur qu'après information du Client, celui-ci pouvant s'y opposer pour motif légitime ;
• assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits et dans ses obligations de sécurité et de notification ;
• supprimer ou restituer les données au terme du contrat, selon le choix du Client.

Il incombe au Client, en tant que responsable de traitement, d'informer ses appelants du traitement de leurs données, de tenir son registre des traitements et de définir la durée de conservation applicable.

Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance distinct annexé au devis.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre et identifiées comme telles ou manifestement confidentielles, et à ne pas les divulguer sans accord écrit préalable. Cet engagement produit effet pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

17. Référence commerciale

Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sous réserve de l'accord écrit préalable du Client. Ce dernier peut retirer son accord à tout moment ; la référence est alors retirée des supports du Prestataire dans un délai de 30 jours.

Aucun témoignage n'est publié sans l'accord écrit de son auteur, sur le fondement d'une prestation réellement fournie.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

19. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles conditions lui sont applicables.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Une réclamation est adressée par écrit à justin@vocaliz-ia.com ; les parties disposent de trente (30) jours pour y trouver une issue.

À défaut d'accord, le litige relève des règles de compétence de droit commun. Le Prestataire exerçant une activité libérale et n'ayant pas la qualité de commerçant, aucune clause attributive de compétence n'est stipulée : une telle clause serait privée d'effet par l'article 48 du code de procédure civile, qui la réserve aux contrats conclus entre commerçants.